A LAW
abolishing any forms of physical and psychological violence imposed on
children is in the process of being passed
ASSEMBLEE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 Novembre 2010
PROPOSITION DE LOI
visant à abolir toutes formes de violences physiques et psychologiques infligées aux enfants
présentée par Madame Edwige ANTIER, députée
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 7 août 1990, la France a signé la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Elle a été d'ailleurs le premier pays à proclamer le 20 novembre « journée internationale des Droits de l'Enfant ». Il est donc fondamental de rappeler que la France a signé l'article 19-1 de cette Convention qui stipule : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteintes ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. ». Cette convention est le premier instrument international en matière de droits de l'homme.
La situation du droit français sur ce thème est confuse et paradoxale. Pendant des années, la Cour de cassation a refusé de considérer la convention internationale relative aux droits de l'enfant comme directement applicable en droit français. On découvre là un paradoxe légal français, car en effet, SI le droit français prohibe clairement les violences faites aux enfant dans son article 222-13 du code pénal; et reconnaît la violence contre les mineurs, donc les enfants de moins de 15 ans, comme une forme aggravée de violence, la violence éducative ordinaire n'est pas considérée comme un problème; elle est acceptée dans l'état des moeurs. Une jurisprudence vieille de 200 ans stipule qu'il existe un « droit de correction ». Une simple coutume est ainsi invoquée par les juridictions contre la règle de droit écrite. De même un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux datant de 1981 fixe que le droit de correction reposerait sur deux conditions : l'agression doit être « légère » et dans un but « éducatif ».
Qui bénéficie alors du droit de correction ? Un arrêt de 2003 de la cour de cassation considère que les baby-sitter et les nourrices ont ce droit. Cet arrêt porte sur un bébé de 23 mois qui avait reçu une claque de la part de sa baby-sitter. Quel but éducatif peut-on prétendre sur un enfant de cet âge ?
La loi abolissant les punitions physiques et psychologiques envoie un signe fort envers les adultes maltraitants. En France, ce sont 300.000 enfants qui sont considérés comme « enfants en danger ». Comme le montre le dernier rapport de l'ODAS (Observatoire Nationale de l'Action Sociale décentralisée), ces chiffres augmentent d’année en année de plus de 1 000 signalements. La violence, la maltraitance et l'abandon d'enfants ont augmenté en France, entre 2003 et 2008, de plus de 4 327 cas (source OND, Observatoire National de la Délinquance). Dans le même temps la maltraitance avec blessures graves s'est effondrée en Suède.
Des travaux de plus en plus nombreux démontrent les effets néfastes de la « main levée » et des violences psychologiques sur les enfants : agressivité contre les pairs, les éducateurs et les parents, insolences, provocations, dissimulations, échecs scolaires, baisse de l'estime de soi … Et pourtant les parents croient encore à la portée éducative de la violence. Une enquête réalisée en 2007 par l'Union des Familles en Europe relève l'incohérence du raisonnement: alors que 87% des parents affirment avoir déjà donné une fessée; il sont conscients de l'inefficacité de cette dernière en étant 85% à déclarer que les enfants sont mal élevés. Nous banalisons la violence éducative ordinaire en transmettant à nos enfants une réalité cognitive de notre civilisation. En effet, l'enfant incorpore quand il a été frappé que c'est banal; que c'est normal. Toutes les études internationales démontrent, que l'usage de violences éducatives ordinaires fait croire aux enfants que la violence est acceptable. Elle devient un outil pour résoudre les conflits ou pour obtenir ce que l’on désire. Bien d'autres moyens moins dégradants et plus efficaces existent pour instruire ou discipliner les enfants, contribuant pleinement à bâtir des relations fondées sur la confiance et le respect mutuels. La punition corporelle ou psychologique envers un enfant doit être bannie sous toutes ses formes afin que ce dernier puisse pleinement s'épanouir.
Si les enfants sont traités avec respect, les chances qu'ils traitent les autres avec considération sont plus grandes, y compris envers leurs propres enfants. Grâce à une parentalité positive, les parents ont de meilleures relations avec leurs enfants. Ces derniers sont plus sur d'eux, moins agressifs et plus cohérents, pour trouver plus tard un meilleur équilibre entre leurs responsabilités familiales et professionnelles, sans rechercher les conflits avec leurs partenaires.
Contrairement à toutes les idées reçues, abandonner la violence éducative ordinaire ne rendra pas les enfants plus gâtés ou plus indisciplinés. Complètement dépendant à leur naissance, ils s'appuient sur leurs parents, des géants sensoriels, à mesure qu'ils grandissent pour être guidés, soutenus et pour acquérir une maturité d'autodiscipline. Un parent ne se doit pas d'être un chef mais un guide pour son enfant.
Le Conseil de l'Europe mène depuis quelques années une campagne active pour l'abolition des châtiments corporels. Il faut noter que la France a été sanctionnée par le Comité européen des droits sociaux pour ne pas avoir aboli les châtiments corporels car le droit à l'intégrité physique est aussi un droit de l'enfant. L'abolition totale des châtiments corporels infligés aux enfants a été adoptée par 22 pays européens après la campagne menée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2005; 10 autres sont sur le point de le faire. Deux ans plus tard, le Commissaire aux Droits de l'Homme a confirmé cette action en précisant le caractère indispensable de l'interdiction de toute sorte de violence contre les enfants, et notamment au sein de la famille.
Dernièrement l'Espagne, le Portugal et la Pologne, se sont mis en conformité avec l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, complété de l'arrêt de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) rendu dès septembre 1998 et interdisant toute punition corporelle au sein de la famille. La pression internationale est énorme.
Il faut à l'évidence une loi pour envoyer un message clair aux familles. Non pas une loi répressive mais une loi préventive associée à un aide à la parentalité positive. La présente proposition de loi n'a pas pour but d'être inscrite dans le registre du droit pénal mais dans le code civil. Il est important de changer nos comportements car, en effet, les violences physiques et psychologiques ne sont pas une méthode d'éducation et sont clairement néfastes au développement de l'enfant.
La France devra bientôt rendre compte devant le Conseil de l'Europe de la conformité de sa législation avec la Convention qu'elle a signée. Les enfants doivent être pleinement reconnus en tant que sujets de droits.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les titulaires de l'autorité parentale et les personnes qui s'occupent d'enfants mineurs n'ont pas le droit d'user de violences physiques, d'infliger des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d'humiliation de l'enfant.
Article 2
Il est indiqué lors de l'union de futurs parents que les titulaires de l'autorité parentale et les personnes qui s'occupent d'enfants mineurs n'ont pas le droit d'user de châtiments corporels, d'infliger des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d'humiliation de l'enfant.
Article 3
Il est inscrit dans le carnet de santé de l'enfant que les titulaires de l'autorité parentale et les personnes qui s'occupent d'enfants mineurs n'ont pas le droit d'user de châtiments corporels, d'infliger des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d'humiliation de l'enfant.
ACTE DE DEBAT
Speech by
Maud de Boer-Buquicchio,
Deputy Secretary General of the Council of Europe
Launch ceremony of the Council of Europe Initiative against
Corporal Punishment of Children
Zagreb, 15 june 2008
Many years ago, corporal punishment was very much in fashion, in all parts of the world and in many different settings - from prison to home, military units, mental hospitals, even places of work -people were physically hurt for all sort of offences, or none at all.
Times have fortunately changed. Today we live in civilised and humane societies which no longer allow human beings to inflict physical pain and humiliate other human beings. Except when it comes to children. Somehow, they were left out in this great humanistic evolution, and in many places it is still perfectly normal to smack them and do all other things that would most likely land you in prison if you tried them on someone your own size.
We have therefore decided at the Council of Europe to launch this awareness-raising campaign to protect children from corporal punishment AND to challenge society’s perception of the child as a mini human being with mini human rights.
There are many good reasons why corporal punishment of children should be abolished:
Corporal punishment is a violation of children’s rights to physical integrity, human dignity and equal protection under the law.
Corporal punishment teaches children that violence is an acceptable and appropriate strategy for resolving conflict or getting people to do what they want.
Corporal punishment is ineffective as a means of discipline.
The Council of Europe initiative aims to abolish corporal punishment in all settings – schools, penal systems, alternative care structures, and in particular, in the home. This is also our response to the recommendations contained in the United Nations Secretary General’s study on violence against children, which has set 2009 as the target date for achieving universal abolition of corporal punishment.
The legal and political basis for our action against corporal punishment are as clear as our motives to act: the United Nations Convention on the Rights of the Child, the European Convention on Human Rights, the European Social Charter and the case-law of the Social Rights Committee, decisions of the Committee of Ministers of the Council of Europe, recommendations by the Parliamentary Assembly, judgments of the European Court of Human Rights.
Now that we know why, we should look into “how”. What needs to be done to eliminate corporal punishment?
Abolishing corporal punishment requires intensive work in at least three areas. The first one is legal reform.
Abolishing corporal punishment calls for a legal framework which clearly prohibits corporal punishment and protects children from all kinds of assaults including in the family setting.
Eighteen countries in Europe have abolished corporal punishment. Sweden was the first one to do it and the Swedish example is remarkable as it clearly shows – through a whole generation - how society has evolved following legal reform, positive parenting policies and awareness-raising. Contrary to what many believe, legal prohibition is however not restricted to Scandinavian countries. Countries from the south of Europe, such as Cyprus, Spain, Greece and Portugal, but also Germany, the Netherlands, Latvia, Hungary, Croatia, Austria, Bulgaria, Romania and Ukraine have joined Denmark, Finland, Iceland and Norway in banning the corporal punishment of children.
The second facet of our action is the promotion of positive parenting.
Positive parenting refers to parental behaviour that is based on the best interest of the child: it is nurturing, empowering, and provides recognition and guidance to enable the child’s full development.
Finally, we will work on awareness-raising. Most European societies still tolerate corporal punishment as a means of disciplining children. There is a compelling need to send out a clear message that children have the right to protection from all kinds of violence and to equal protection under the law.
But we will not be able to accomplish this task by working alone. Even with the best will and the best of luck, the Council of Europe will not be able to reach the 800 million people living in Europe. We are most grateful to all the partners who are joining us in our efforts to challenge violence against children. We are particularly grateful to the governments supporting our initiative, in particular to our host Croatia, to Sweden as the Chair of the Committee of Ministers and to Finland, who has provided considerable financial support.
We are also encouraged by the co-operation with other international organisations such as UNICEF, the Office of the High Commissioner for Human Rights and others.
We particularly appreciate the assistance, advice and support from civil society. The help of the National Society for the prevention of Cruelty to Children, a UK charity and Saatchi & Saatchi, has been decisive in the realisation of the TV spot. At the Council of Europe, we like saying “children’s rights concern us all”.
I now invite you to view the TV spot prepared in co-operation with the National Society for the prevention of Cruelty to Children, and Saatchi and Saatchi. It carries a wonderful and powerful message “Hands should nurture, not punish”.
I think this says it all.
Thank you very much.
Link towards the Council of Europe : Speech by Maud de Boer-Buquicchio
Link towards the brochure from Council of Europe for "abolishing corporal punishment of children"
Link towards the video clip "Raise your hand against smacking" from Council of Europe
